▶ We speak english ◀
⚠ Nous ne pratiquons pas de massages érotiques ⚠
Pas sérieux, s'abstenir
⚠ Nous ne pratiquons pas de massages érotiques ⚠
Pas sérieux, s'abstenir
Pour rappel
:
Article 222.33.2 du Code Pénal
Modifié par loi n 2014.873 du 4 août 2014, art 40;
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradations des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 222.33.2 du Code Pénal
Modifié par loi n 2014.873 du 4 août 2014, art 40;
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradations des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.